Ce modèle B2B doit être relu et complété par un professionnel du droit avant publication. Les points surlignés sont à valider (notamment le remboursement du crédit, les seuils de responsabilité et les délais).
1. Objet
Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Timbralys (le « Service »), édité par KIREA SAS (« KIREA », « nous »), par tout client professionnel (le « Client »). Le Service permet de rédiger, mettre en voix et produire des messages téléphoniques (accueil, attente, pré-décroché, serveur vocal, répondeur, etc.).
2. Clientèle professionnelle (B2B)
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le Client déclare et garantit être une entreprise. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs — notamment le droit de rétractation de 14 jours — ne s'appliquent pas.
3. Compte et validation
L'accès nécessite la création d'un compte. Pour les marchés de l'Union européenne (ainsi que Royaume-Uni, Suisse, Norvège), un numéro de TVA valide est requis et vérifié automatiquement. Pour les autres marchés, le compte est créé « en attente » puis activé après vérification manuelle par KIREA. KIREA se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte dont les informations sont inexactes ou incomplètes. Le Client est responsable de la confidentialité de l'accès à son compte et de l'exactitude de ses coordonnées.
4. Crédit prépayé et prix
Le Service fonctionne sur un modèle de crédit prépayé : le Client recharge son solde, puis chaque production de message débite ce solde au prix unitaire en vigueur. Les prix sont indiqués hors taxes dans la devise du marché du Client ; les taxes applicables sont ajoutées au paiement le cas échéant. KIREA peut faire évoluer ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment de la recharge ou de la production.
Le crédit prépayé n'est pas remboursable et n'est assorti d'aucune durée de validité : il reste disponible sans limite de temps tant que le compte est actif.
5. Facturation et paiement
Les recharges sont facturées par KIREA SAS. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n'est stockée par KIREA. Une facture est émise pour chaque recharge. Le régime de TVA appliqué dépend du pays d'établissement du Client (TVA française, autoliquidation intra-UE, ou opération hors champ pour les clients hors Union européenne).
6. Production et contenu
Le Client est seul responsable des textes qu'il soumet et de leur licéité (droits des tiers, marques, exactitude des informations). Un aperçu filigrané est fourni avant validation ; la production définitive débite le crédit et n'est pas régénérée une fois validée. Les fichiers audio produits appartiennent au Client pour l'usage prévu, sous réserve des droits des voix, musiques et technologies tierces intégrées au Service.
KIREA peut refuser tout contenu illicite, trompeur, ou contraire aux droits des tiers.
7. Disponibilité et responsabilité
KIREA s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue. Le Service est fourni « en l'état ». Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de KIREA est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant du crédit prépayé restant sur le compte du Client à la date du fait générateur du dommage. KIREA n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Durée, suspension et résiliation
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment. KIREA peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux Conditions, d'usage frauduleux, ou d'informations inexactes. Conformément à l'article 4, le crédit prépayé n'étant pas remboursable, le solde éventuellement restant n'est pas remboursé à la clôture du compte.
10. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de KIREA, 【sous réserve des règles impératives applicables】.
11. Modification des Conditions
KIREA peut modifier les Conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les Clients sont informés des évolutions substantielles.
Contact : contact@kirea.fr.